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Stéphanie Juffroy, Emmanuelle Roll et Georges Salon, Avocats au Barreau de Paris, interviennent tous trois en droit public et plus particulièrement en droit de la commande publique (passation et exécution), droit de l'urbanisme et de l'environnement, droit des collectivités locales et droit de la fonction publique.
Ils exercent en cabinet groupé depuis 2017, après avoir collaboré pendant de longues années aux activités de l'équipe de droit public de la SCP Lyon-Caen & Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le cabinet groupé est une structure conventionnelle de moyens, approuvée par l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris, qui permet la mutualisation des locaux professionnels et de services accessoires (moyens matériels, documentation…).
Il ne possède pas la personnalité morale et ne constitue pas une structure d'exercice. Chaque membre du cabinet groupé est autonome dans l'exercice de son activité et préserve le secret professionnel. Néanmoins, les membres du cabinet groupé sont soumis aux mêmes règles strictes que les structures d’exercice pour l’application des règles déontologiques relatives aux conflits d’intérêts.
Stéphanie Juffroy, Emmanuelle Roll et Georges Salon ont parallèlement constitué entre eux un réseau d'avocats (au sens de l'article P.16.0.1 du règlement intérieur du Barreau de Paris), qui ne constitue pas davantage une structure d'exercice.
Domaines de compétence ...et plus précisément...
Droit de la commande publique
Droit de l'urbanisme et de l'environnement
Droit des collectivités locales
Droit de la fonction publique
Droit public général (police administrative, responsabilité...)
Droit de la commande publique
Passation et exécution des concessions, marchés publics
et autres contrats
Conseil
(accompagnement juridique dans le cadre des procédures de mise en concurrence ou dans le cadre de l'exécution technique et financière des contrats,
assistance juridique à maîtrise d'ouvrage)
Contentieux
(recours en contestation de validité, recours indemnitaire, référés précontractuel et contractuel, référé provision, référé expertise, référé mesure utile...)
Droit de l'urbanisme et de l'environnement
Contentieux des autorisations et plans d'urbanisme, DUP, ICPE
Droit des collectivités locales
Assistance juridique à l'élaboration des actes et à la gestion des services publics locaux
Contentieux des actes et des titres exécutoires
Droit de la fonction publique
Conseil juridique et contentieux en matière statutaire, contractuelle et disciplinaire
Actualités juridiques
Sursis à exécution d'un jugement résiliant avec effet immédiat un marché attribué au soumissionnaire d'une offre inappropriée, afin de permettre la finalisation de prestations en cours
Cour administrative d'appel de Bordeaux - 14 mai 2025 - Bordeaux Métropole - n°25BX00259
Par un arrêt en date du 14 mai 2025 la Cour administrative d’appel de Bordeaux suspend l’exécution d’un jugement ayant prononcé la résiliation immédiate d’un marché attribué à un soumissionnaire dont l’offre aurait dû être rejetée comme inappropriée.
Pour résilier le marché conclu le 9 septembre 2022 entre Bordeaux Métropole et le groupement attributaire, le tribunal, sur la requête d'un candidat évincé, avait estimé que l'offre présentée par le groupement attributaire n'était pas conforme aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) en ce qui concerne la motorisation, et qu'elle devait donc être écartée comme inappropriée.
Saisie d'une requête aux fins de sursis à exécution, la Cour a estimé sérieux le moyen soulevé par Bordeaux Métropole et tiré de ce que la résiliation immédiate du contrat prononcée par le tribunal porte une atteinte excessive à l'intérêt général, eu égard notamment à ses incidences sur la stratégie métropolitaine de développement du service public de transport fluvial et à l'état d'avancement de la phase en cours de la tranche optionnelle de ce contrat, puisque le titulaire aurait été en mesure de livrer deux navettes dès le mois de février 2025.
Elle a donc ordonné le sursis à exécution du jugement afin de permettre la livraison des deux navettes en cours de finalisation, sauf à ce qu'il ait été statué d'ici là sur le fond de l'instance d'appel.
Une méthode d'évaluation est irrégulière lorsqu'elle se fonde sur la moyenne pondérée des rang de classement des offres au regard de chaque critère d'attribution, dès lors que le classement ne reflète que très imparfaitement les écarts de valeur intrinsèque entre les offres
Conseil d'Etat - 7 juin 2024 - CA Quimper Bretagne Occidentale - n°489404 - aux Tables
Autorité concédante ayant mis en œuvre une méthode d’évaluation consistant, conformément aux dispositions du règlement de la consultation, à classer les offres au regard de chacun des critères d’appréciation puis à attribuer à chaque offre une note correspondant à la moyenne des rangs de classement obtenus sur chaque critère, pondérée par le coefficient associé à chaque critère, puis à retenir l’offre ayant obtenu, en application de cette méthode, la note la plus basse.
En faisant ainsi le choix, alors même qu’elle n’était en rien tenue de traduire en notes chiffrées l’appréciation qu’elle portait sur la valeur respective des offres, d’un mode d’attribution de la concession litigieuse fondé sur la moyenne pondérée des rangs de classement des offres au regard de chacun des critères d’attribution, alors que le classement ne reflète que très imparfaitement les écarts de valeur entre les offres, l’autorité concédante a retenu une méthode d’évaluation susceptible de conduire à ce que, au regard de l’ensemble des critères, l’offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie.
Dans ces conditions, la méthode d’évaluation mise en œuvre par l’autorité concédante est entachée d’irrégularité. Eu égard à la nature et à la portée du manquement constaté, qui affecte le règlement de la consultation, la procédure doit être annulée dans son intégralité.
(Fichage aux Tables du Recueil Lebon)
