Le Conseil d'Etat annule partiellement le décret du 17 juin 2022 délimitant le domaine national de Meudon (31/05/2024, 469791)
-Me Georges Salon a obtenu du Conseil d'Etat l'annulation partielle du décret du 17 juin 2022, en ce qu'il exclut du domaine national de Meudon une entrave trapézoïdale d'une surface...
