Le Conseil d'Etat annule partiellement le décret du 17 juin 2022 délimitant le domaine national de Meudon (31/05/2024, 469791)

Me Georges Salon a obtenu du Conseil d'Etat l'annulation partielle du décret du 17 juin 2022, en ce qu'il exclut du domaine national de Meudon une entrave trapézoïdale d'une surface de 4 874 mètres carré jouxtant le " Hangar Y " et située sur le côté nord-ouest de l'étang de Chalais, à cheval sur les parcelles cadastrées sections AO nos 1 et 25. En effet, l'exclusion de cette parcelle, sur laquelle ont été construits un restaurant et un pavillon destiné à l'accueil d'expositions, de conférences et de séminaires, est contradictoire avec l'objectif que poursuit l'Etat de reconstituer la " Grande Perspective " initialement aménagée au XVIIe siècle sous la direction du jardinier André Le Nôtre, alors que des cartes et gravures datant de cette époque et produites au dossier attestent que cet étang se situait alors dans l'axe de l'ancien château de Meudon. Le décret a donc méconnu, dans cette mesure, les dispositions de l'article L.621-34 du code du patrimoine qui imposaient d'inclure dans le domaine national de Meudon les biens imobiliers appartenant à l'Etat "présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la nation".