Plaidoirie de Me Georges Salon devant le Conseil constitutionnel - Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024

Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris] - Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024 : non conformité totale à la Constitution

Vidéo de la séance : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241085QPC.htm